Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2590 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2591 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Bazin, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Gosselin.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai d’instruction ne peut excéder six mois pour les projets d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. »
Exposé sommaire :
Le délai moyen d'instruction de la demande d'autorisation environnementale d'une installation classée pour l'environnement de type méthaniseur est comprise aujourd'hui entre 10 à 11 mois.
Afin d'accélérer cette instruction et donc la mise en œuvre des projets favorisant les énergies renouvelables, ce délai doit être réduit.
Cet amendement vise ainsi à acter un délai d'instruction des demandes d'autorisation environnementale à 6 mois pour les projets d'installation de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
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