Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2679 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Article 17 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
Exposé sommaire :
Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – parfois quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles - et la charge administrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création - nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité - flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie...
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique. Il est issu d'une proposition de l'association lyonnaise HESPUL et soutenu par le Réseau Action Climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.