Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2876 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministre chargé de l’énergie peut accorder une dérogation dans la limite d’une puissance cumulée des installations de production de 10 mégawatts, si l’impact sur le réseau est minime. Il prend sa décision au regard d’une étude d’impact réseau fournie par le gestionnaire du réseau public d’électricité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever à 5 mégawatts (MW) la puissance cumulée maximale des installations de production pouvant participer à une opération d’autoconsommation collective étendue, et à 10 mégawatts (MW), par dérogation, si l’impact sur le réseau est minime.
En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe, outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production qui est de 3 MW sur le territoire métropolitain continental.
Aujourd’hui, cette puissance limitée à 3 MW exclut certaines énergies renouvelables comme l’éolien et limite le nombre de participants aux boucles d’autoconsommation collective.
En relevant la puissance à 5 MW, ou par dérogation jusqu’à 10 MW, nous proposons de favoriser le déploiement de nouvelles boucles d’autoconsommation collective plus ambitieuses, que ce soit en nombre de participants - à la fois consommateurs et producteurs - ou à travers la diversification des sources d’énergie. Cet élargissement permettrait également d’atteindre un taux de couverture plus intéressant et donc de trouver un meilleur équilibre entre consommation et production, sans déstabiliser pour autant le réseau.
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