Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE16 (Tombe)
(1 amendement identique : CE30 )
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À cet article, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er septembre 2023. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’avancer le délai d’entrée en vigueur de cette proposition de loi afin de la mettre en place le plus rapidement possible. En effet, nous estimons que les professionnels disposeront de suffisamment de temps pour se mettre en conformité.
Par ailleurs, raccourcir le délai permettrait d’éviter l’écoulement des stocks en grande quantité de ces dispositifs avant la fin de l’année et diminuerait ainsi le nombre de situations infractionnelles. Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit.
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