Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Dive, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Ray, M. Portier.
Proposition de loi N° 583 modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
Après l'article 1er
L’article L. 2333‑96 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « De même, si l’installation visée à l’article L. 2333‑92 est située à plus de 500 mètres, mais à moins de 2 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération prévue à l’article L. 2333‑94 doit également prévoir la répartition du produit si l’arrêté d’autorisation de l’installation concernée est supérieur à 50 000 tonnes par an. » ;
2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « installation » sont insérés les mots : « , ou à plus de 500 mètres mais à moins de 2 500 mètres si l’arrêté d’autorisation de l’installation concernée est supérieur à 50 000 tonnes par an, » ;
b) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Exposé sommaire :
Les articles L. 2333-92 et suivants disposent de la manière dont la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés peut être instituée.
À ce titre, toutes les communes qui se situent au maximum à 500 mètres des installations concernées peuvent percevoir ladite taxe.
Or, il s’avère que ce critère de distance est incomplet eu égard à la situation de communes qui subissent les désagréments liés à la présence d’une installation de stockage des déchets, notamment du point de vue des transports.
Ainsi, une commune peut être très régulièrement fréquentée par les camions qui acheminent les déchets, alors que la commune d’implantation quant à elle, pourrait ne pas être impactée par le trafic inhérent.
En ce sens, et à partir du moment où un trafic de poids lourds important est constaté, sur la base de l’arrêté d’autorisation des sites avec un stockage de déchets d’au moins 50 000 tonnes par an, il est proposé que les communes distantes de moins de 2 500 mètres des installations concernées puissent également instituer la taxe.
Afin que les communes d’implantation et les communes limitrophes de moins de 500 mètres ne soient pas trop pénalisées, il est proposé que les communes limitrophes de moins de 500 mètres et les nouvelles communes éligibles (moins de 2 500 mètres) ne puissent percevoir moins de 15 % de la taxe, alors que la commune d’implantation conserverait sa faculté à ne pas recevoir moins de 50 % du produit.
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