Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Dive, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Ray, M. Portier.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Exposé sommaire :
Les articles L. 2333-92 et suivants disposent de la manière dont la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés peut être instituée.
À ce titre, toutes les communes qui se situent au maximum à 500 mètres des installations concernées peuvent percevoir ladite taxe.
Or, il s’avère que ce critère de distance est incomplet eu égard à la situation de communes qui subissent les désagréments liés à la présence d’une installation de stockage des déchets, notamment du point de vue des transports.
Ainsi, une commune peut être très régulièrement fréquentée par les camions qui acheminent les déchets, alors que la commune d’implantation quant à elle, pourrait ne pas être impactée par le trafic inhérent.
En ce sens, et à partir du moment où un trafic de poids lourds important est constaté, sur la base de l’arrêté d’autorisation des sites avec un stockage de déchets d’au moins 50 000 tonnes par an, ce rapport prévoit d'étudier le fait que les communes distantes de moins de 2 500 mètres des installations concernées puissent également instituer la taxe.
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