Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 609 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 4 300 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 1 000 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 2 300 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 000 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 300 000 000 | 4 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un investissement massif dans le ferroviaire à travers la régénération et la modernisation du réseau, le fret ferroviaire, le développement des services express métropolitains et des trains de nuit.
En effet, les montants nécessaires aujourd’hui pour renouveler le réseau est de 3,8 milliards d’euros par an, soit un besoin de financement supplémentaire d’1 milliard d’euros chaque année sur la durée du contrat de performance. Pour la modernisation du réseau, elle nécessite un investissement supplémentaire qui s’élève à 15 milliards d’euros. A cela s'ajoute les besoins d'investissement dans le fret ferroviaire évalués à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et la nécessaire relance du train de nuit qui nécessite l'investissement de 1,5 milliards d’euros.
Cet amendement propose d’étaler sur 10 ans le financement de la régénération du réseau, soit un investissement d’un milliard d’euros par année à compter de l’année 2023 ; sur 15 ans les investissements pour la modernisation du réseau, soit un investissement de 1 milliard d’euros par année à compter de l’année 2023 ; sur 5 ans les investissements pour la relance des trains de nuit, soit un investissement de 300 millions d’euros par année sur le quinquennat ; sur 10 ans l'investissement en faveur du fret ferroviaire, soit un investissement de 1 milliard d’euros par année à compter de 2023 et sur sur 10 ans les investissements en faveur des services express métropolitains dans les 10 métropoles à fort potentiel, soit un investissement d'1 milliard d’euros par année à compter de 2023.
L’amendement procède donc :
- D’une part à l’augmentation à hauteur de 4,3 milliards d’euros en AE et CP des crédits de l’action 41 - Ferroviaire du programme « Infrastructures et services de transports » ;
- D’autre part à la réduction à hauteur de 1 milliard d’euros en AE et CP les crédits de l’action 03- Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme « Énergie, climat et après-mines »; de 2,3 milliards d’euros en AE et CP, les crédits de l’action 11 - Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain du programme « Service public de l’énergie » ; de 800 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 07 - Pilotage, support, audit et évaluations et de 200 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 15 - Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Ces baisses visent uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits des actions concernées et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
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