Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS567 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Afin de rechercher l’expression prioritaire de la personne majeure, l’utilisation d’une communication alternative peut être décidée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l’autonomie de la personne concernée, en mettant à sa disposition davantage de méthodes communicatives afin d’assurer l’expression et le consentement qui sont les siens.
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