Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS573 (Non soutenu)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Taite, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, M. Dubois.
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »
insérer les mots :
« sur l’ensemble du territoire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une aide financière aux professionnels de l'aide à domicile opérant sur le territoire national, et ce indépendamment du type de territoire, afin de respecter une stricte égalité pour tous les intervenants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.