Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS576 (Non soutenu)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme D'Intorni, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Vermorel-Marques, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 10
Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide social à l’hébergement, puisse étudier toutes les possibilités et orientations permettant d’améliorer l’aide à domicile dans le but de favoriser une plus grande structuration territoriale des services.
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