Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous

Amendement N° AS60 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : AS110 AS95 AS9 AS92 )

Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.

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Exposé sommaire :

La désertification médicale est un problème majeur diminuant l’accès aux soins sur une très grande partie du territoire. C’est une réalité indéniable et les perspectives démographiques des médecins à court terme ne vont pas s’améliorer.
Pourtant, y répondre par la suppression de la liberté d’installation des médecins est une mauvaise solution à un vrai problème.
Car à court terme, cela pourrait aggraver la situation de nos territoires, les jeunes medecins renonçant à s’installer préférant le salariat dans les établissements. D’autres pourraient être tentés de s’investir moins en termes de temps et feraient « service minimum » si ce n’est pas le « cabinet de leur vie ».
Quand on choisit un lieu, on s’y investit pleinement.
Quand on ne choisit pas son lieu d’exercice, dans un contexte où d’autres postes sont ou seront vacants ailleurs, le risque est grand d’un faible investissement dans l’attente d’un autre lieu.
Dans le contexte actuel où les négociations conventionnelles peinent à avancer avec l’assurance maladie, où les propos récents de l’exécutif ont pu heurter et décourager les médecins, ces mesures si elles étaient adoptées ainsi seraient assurément mal vécues. Les médecins font le choix de dédier leur vie à la santé. Ils attendent davantage de considération alors qu’ils ont fait de très longues études en permettant comme externe puis interne à des hôpitaux de fonctionner pour de faibles rémunérations. Les contraindre ainsi enverrait un message négatif qui pourrait rendre encore moins attractif la médecine de ville alors qu’il faut susciter des vocations, valoriser le travail médical, lui redonner toute sa place et son sens.
Des solutions concrètes et plus acceptables existent pourtant pour répondre à cette désertification : la revalorisation des honoraires de la médecine de ville, l’allègement des contraintes administratives ou la renégociation conventionnelle de la rémunération des permanences de soins (entre 18h et 20h en semaine, le samedi matin) comptent parmi les pistes possibles.
Dès lors, parce que cette proposition de loi apporte une réponse profondément inadaptée à un problème réel, cet amendement propose de supprimer l’article 1.

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