Amendement N° AS9 (Sort indéfini)

Donner le pouvoir aux Agences régionales de santé d’autoriser l’installation d’un médecin dans un territoire, est contraire à la liberté d’installation de celui-ci.

Cette mesure coercitive pour la médecine libérale est un aveu d’échec des politiques de santé depuis plusieurs années. Si la situation des déserts médicaux est extrêmement importante, les médecins libéraux ne doivent toutefois pas en devenir les boucs émissaires.

En effet, plutôt que des mesures coercitives, il conviendrait plutôt que les pouvoirs publics songent à des mesures incitatives afin d’encourager les médecins à s’installer, de leur plein gré, dans des zones sous denses.

Par ailleurs, cet article qui apparaît comme étant « une fausse bonne idée », risque de mettre à mal, plus qu’elle ne l’est déjà, l’attractivité des professions médicales et tout particulièrement de la médecine générale.

Selon la DREES, le nombre de médecins généralistes stagne sensiblement en France et la moyenne française du nombre de médecins par habitant est en dessous de la moyenne européenne. De plus, en France, en 2018, la DREES indiquait que 47 % des médecins français ont 55 ans ou plus et 30 % ont 60 ans ou plus. Autrement dit, la question du renouvellement des générations médicales se pose. Si des contraintes s’appliquent sur la liberté d’installation des médecins tel que le souhaite le présent article, ce renouvellement en pâtirait inévitablement.

En conclusion, cette mesure coercitive s’inscrit dans une vision de court terme alors que notre système de soins nécessite urgemment d’être repenser à long terme : moyens alloués, études et formation, valorisation de l’acte, incitation plutôt que coercition, etc.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à la suppression de l’article premier.