Amendement N° AS110 (Sort indéfini)

L’article 1 vise à instaurer un mécanisme de régulation à l’installation des nouveaux médecins. Si la problématique de la désertification médicale appelle à la mise en place de mesures fortes pour améliorer l’accès aux soins de la population, il paraît important de rappeler son origine : une pénurie médicale globale liée à la démographie médicale et impactant prioritairement le secteur ambulatoire.

Ces données sont appuyées par le rapport de la DREES “Quelle démographie récente et à venir pour les professions médicales et pharmaceutique ?” de mars 2021. Ainsi, si 87% du territoire français est aujourd’hui considéré comme sous-doté, les 13% restants ne sauraient être considérés comme sur-dotés en médecins généralistes, premiers professionnels visés par cet article.

Pour rappel, les médecins généralistes sont d’ores et déjà les professionnels de santé les mieux répartis sur le territoire comme le soulignent les données de l’Assurance Maladie issues du rapport charges et produits pour 2023.

Cet article ne saurait donc améliorer l’accès aux soins, la problématique étant liée à la pénurie de médecins et non à leur répartition. Le rapport de la DREES “Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques - Les leçons de la littérature internationale” de décembre 2021 confirme d’ailleurs que la régulation à l’installation expérimenté dans d’autres pays n’a pas résolu les difficultés d’accès aux soins dans ceux-ci.

De plus, instaurer une nouvelle formalité d’autorisation d’installation restrictive alors que les jeunes médecins généralistes désertent d’ores et déjà le secteur ambulatoire et pointent du doigt la lourdeur des démarches administratives nécessaires risquerait sans aucun doute d’impacter négativement les projets d’installation.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui pourrait s’avérer, au mieux inutile, voire très certainement délétère.