Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous

Amendement N° AS95 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : AS60 AS110 AS9 AS92 )

Publié le 11 février 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Ott, Mme Bergantz.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui permet de subordonner l’installation des médecins à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé. Cette mesure est contre productive. Alors que l’on manque de professionnels de santé et que l’on constate de fortes inégalités territoriales et sociales en santé, cette mesure risque de provoquer une réorientation de ces professionnels voire un déconventionnement de ceux-ci, au détriment de nos concitoyens les plus vulnérables. Qui plus est, des solutions alternatives ont d’ores et déjà été adoptées dans la proposition de loi de Stéphanie Rist portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé afin de libérer du temps médical et donc accroître l’accès aux soins.

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