Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10747 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 3459 3584 4380 4734 4867 5231 5603 5830 6654 6690 7170 7481 8712 9310 9854 10778 17340 19109 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain.
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Exposé sommaire :
"En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire depuis une dizaine d’années, voire ont tendance à augmenter de nouveau.
Face à ce constat inadmissible, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe mais elle est l’une des solutions pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale gravement mises à mal par les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations des gouvernements successifs. Une étude du Conseil recherche ingénierie-formation pour l’égalité femmes-hommes (Corif) publiée en 2017 indique que l’égalité des salaires rapporterait « 5,5 milliards d’euros de cotisations retraite supplémentaires »."
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