Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1193 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Cordier, M. Boucard, M. Cinieri, M. Taite.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer tous les alinéas de cet article 7 qui mentionnent le recul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans.
Si l'article 7 est adopté dans sa rédaction actuelle, les assurés commençant à travailler très tôt ou les femmes bénéficiant de trimestres acquis au titre de la maternité devront cotiser 44 ans ou plus sans pouvoir bénéficier de la surcote.
Il convient donc de supprimer tous les alinéas de cet article imposant l'âge légal de 64 ans pour que le critère permettant de partir à la retraite à taux plein soit uniquement la durée de cotisation.
Ainsi, toute personne pourra prendre sa retraite dès lors qu'elle a acquis les trimestres nécessaires.
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