Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 608 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : AS1906 AS2629 1046 1193 9478 15288 16770 18720 )

Publié le 31 janvier 2023 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.

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I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.

Exposé sommaire :

Il est proposé à travers cet amendement de supprimer les dispositions prévoyant un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Mesure qui cristallise toutes les tensions car elle relève d’une approche purement comptable et ne répond pas aux aspirations d’une majorité de nos concitoyens qui souhaitent avec raison conserver la liberté de faire valoir leurs droits à la retraite dès 62 ans, ou bien de partir plus tard, en fonction de leur situation personnelle et de l’activité qu’ils exercent.

Cette mesure paraît injuste dans la mesure où elle s'applique uniformément à tous les travailleurs sans tenir compte du parcours professionnel de chacun, de l'âge d'entrée dans la vie active, des conditions de pénibilité de l'emploi exercé... Il aurait été plus juste d'aborder cette réforme des retraites en utilisant le levier de la durée de cotisation au cours de la vie active, quitte à réouvrir le débat sur le temps de travail.

Le recul de l'âge légal à la retraite va de plus mettre en difficulté les personnes qui ne parviennent pas à retrouver un emploi en fin de carrière, étant rappelé qu'actuellement, seulement 56 % des séniors de 55-64 ans sont en emploi et seulement 35 % des 60-64 ans. Par ailleurs, l'allongement de la durée d'activité de deux ans va pénaliser les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires mais qui rencontrent de grandes difficultés pour se maintenir en emploi jusqu'à l'âge de départ à la retraite. Selon la DREES, en moyenne, les personnes en situation de handicap restent 8,5 années sans emploi ni retraite après 50 ans (contre 1,8 an pour les personnes sans incapacité). Avec ce projet de réforme, il est à craindre une augmentation du nombre de personnes qui se retrouvent sans emploi sans pouvoir liquider leurs droits à retraite, placées de fait dans une situation de précarité et de pauvreté.

Le report de l'âge de départ à la retraite va également pénaliser les professionnels des secteurs du sanitaire, du social et du médico-social, dont les conditions de travail sont de plus plus difficiles, impactant leur état de santé.

Enfin, le report de l’âge légal de départ à la retraite aura indéniablement un effet sur le tissu associatif – la dynamique d’engagement se renforçant avec le départ à la retraite.

Cette mesure ne garantit ni la justice sociale, ni la liberté de choix des individus. C'est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de maintenir l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et de privilégier les dispositions relatives à la durée de cotisation.

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