Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1567 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Pradié, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Portier, M. Seitlinger, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault.
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au I de l’article L. 4163‑1, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII.–La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte professionnel de pénibilité (C2P).
De nombreuses études ont en effet démontré que l’exposition aux facteurs de risques professionnels cités dans l’article L. 4161-1 du code du Travail ont des conséquences néfastes sur la santé, l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé.
Les travailleurs exposés à ces facteurs de risques professionnels doivent donc pouvoir bénéficier d’un compte professionnel de prévention et des droits y afférents sans distinction de la ou des nature(s) ou types d’exposition(s).
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