Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15798 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Ray, Mme Serre, Mme Tabarot.
Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la prise en compte pour les femmes des trimestres supplémentaires accordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite à taux plein.
En effet, avec cette réforme, les trimestres de majoration pour maternité de milliers de femmes vont être neutralisés, et ne permettront plus de partir à la retraite dès 62 ans ; comme c’est le cas à présent.
Certaines femmes qui pouvaient espérer partir à 62 ou 63 ans à taux plein grâce à l’accumulation de trimestres (jusqu’à huit par enfant dans le privé) devront désormais attendre l’âge légal pour partir. Beaucoup de femmes en l’occurrence sont dans ce cas : selon la Drees, en 2020, 123.000 femmes ont ainsi pu partir à la retraite dès 62 ans avec tous les trimestres requis.
Les femmes seront donc plus touchées que les hommes par le report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elles devront travailler en moyenne 7 mois de plus contre seulement 5 mois pour les hommes.
Pour certaines générations, 1980 par exemple, on passe même du simple au double : les femmes devront partir en moyenne 8 mois plus tard contre 4 pour les hommes.
Cet amendement n'implique de dépenses supplémentaires par rapport à la loi existante.
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