Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15810 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
I. – Le b de l’article 2 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 10, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;
2° À l’alinéa 11, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’équilibre de notre système retraite par répartition est directement lié à la dynamique démographique du pays.
Pour payer les pensions, il faut des actifs. Pour avoir des actifs demain, il faut des enfants aujourd’hui.
En cela, le présent amendement a un lien direct avec le texte puisqu'il garantit des recettes en cotisation à moyen et long terme.
L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
C'est amendement nataliste facilite l'accueil de nouveaux enfants par les familles et permet donc au système de retraite par répartition d'avoir de nouveaux actifs à terme.
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