Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15812 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin.
I. – Le 7° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dès la création de cette liste en 1982 ».
II. – Le III de l’article 85 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les sportifs de haut niveau portent haut les couleurs de la France. Ils font très souvent des sacrifices importants tant que sur le plan personnel que professionnel.
Comme le précise l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les périodes pendant lesquelles ils ont été inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, à compter du 1er janvier 2012, peuvent donner droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 trimestres au total et sans pouvoir dépasser 4 trimestres validés par an (tous régimes de retraite de base confondus).
Ainsi, l’État complète les années de cotisation pendant toute la période postérieure à 2011, pendant laquelle les sportifs ont bénéficié du statut de sportif de haut niveau, sous certaines conditions d’âge et de ressources.
Cet amendement vise à élargir ce dispositif avant le 1er janvier 2012 et ce, depuis la création de la liste ministérielle des sportifs de haut niveau.
Le présent amendement vise à élargir la liste des bénéficiaires de ce dispositif à toutes les personnes inscrites sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau dès sa création en 1982.
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