Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15814 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situation de handicap.
Le projet de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % (précision donnée dans l’exposé des motifs) mais le conditionne dans ce cas au fait d’être éligible à un complément AEEH.
L’amendement propose de lever cette dernière condition et d’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH de base dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
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