Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15815 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
Au deuxième alinéa de l’article L. 3314‑10 du code du travail, après la première occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : « , de rachats de trimestres de cotisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au salarié d'utiliser une ou des primes d'intéressement pour racheter des trimestres de cotisation.
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