Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15818 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde par ailleurs l’impact qu’aurait la prise en compte dans la carrière des salariés des stages de longue durée de plus de trois mois, non rémunérés et donc non cotisés, dans le cadre des cursus en lycées professionnel et technologique, en maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. »
Exposé sommaire :
De nombreux salariés qui ont suivi une formation technologique ou professionnelle ont effectué des stages longs de plus de trois mois que l'on peut assimiler à une activité professionnelle. Bien que ne faisant pas l'objet d'une rémunération ou d'une cotisation, ces stages constituaient un début d'activité professionnelle et doivent être validés dans le cadre de relevé de carrière.
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