Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18793 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à estimer l’opportunité de tenir compte dans le versement des cotisations des périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une autre activité.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
« Le bénévolat est l'action de la personne qui s'engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d'autrui, ou au bénéfice d'une cause ou d'un intérêt collectif. »
Être bénévole, c’est donc mettre à disposition son temps et ses compétences au profit d’une association. Le bénévolat existe depuis toujours. Il est impossible de lui donner une date précise car le principe de l’entraide, sans en tirer de bénéfice personnel est inchiffrable.
Les volontaires bénévoles sont de plus en plus nombreux à s’impliquer dans des domaines très variés et majoritairement pour des causes sociales et caritatives, qui mobilisent 30% des effectifs.
Or, l’apport de ces associations et donc des bénévoles sur les territoires est éminemment important et essentiel. Ces associations viennent suppléer des services publics parfois manquants ou éloignés en apportant un appui concret : garde d’enfant, transport à la demande …
Adhérer à une association n’est pas un acte sans conséquence. Les bénévoles ont des obligations, des responsabilités et un contrat moral avec l’association auprès de laquelle ils s’engagent. Ainsi, la reconnaissance de l’engagement permet aux bénévoles notamment d’acquérir des heures de formation dans le cadre du Compte Personnel d’Activité sur leur Compte Engagement Citoyen (CEC)
Il faut désormais aller plus loin en reconnaissant les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme et de citoyenneté, au service de leurs concitoyens et cela notamment par l’assimilation des périodes de bénévolat à des périodes actives soumises à des cotisations, sachant que les limites et les modalités seront précisées par voie réglementaire.
Ainsi, les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donneront lieu au versement de cotisations.
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