Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19380 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, M. Iordanoff, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la diminution de la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser financièrement les assurés souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le présent amendement propose d’évaluer l’application de l’alinéa 24 de cet article, en particulier l’éventualité d’une réduction du délai de carence pour mettre en place un cumul emploi-retraite.
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