Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19633 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, M. Taché, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l'article 8 de la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnaissance d’un handicap. Il s’attache également à évaluer le nombre de personnes en situation de handicap qui renoncent à faire reconnaitre leur situation auprès des maisons départementales des personnes en situation de handicap ainsi que la perte que cela pourrait induire lors de la liquidation de leurs pensions. Enfin, ce rapport présente les pistes nécessaires à la mise en place de cette rétroactivité au moment de la liquidation.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap sont encore très marginaux : en en 2021, cela concernait 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs ; CNAV et DREES 2022).
Pour pouvoir en bénéficier, les conditions sont encore beaucoup trop restrictives : il faut justifier d’une durée totale d’assurance avec un nombre plancher de trimestres travaillés et prouver pendant toutes ces durées exigées une incapacité permanente d’au moins 50%, ou pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Ce dispositif ne concerne ainsi que les personnes dont le handicap est apparu dans les premières années de la vie active et qui ont quasiment travaillé en continuité.
Un rapport de la Drees montre pourtant qu’entre 50 ans et leur départ à la retraite, à 62 ans, les travailleurs handicapés passent seulement quatre années en emploi, contre 10 années pour les personnes sans incapacité. Pendant ces huit années, ces personnes expérimentent une situation de précarité lourde en ne percevant que l’allocation chômage, la pension d’invalidité, l’AAH ou le RSA. De fait, un senior handicapé sur trois sans emploi ni retraite vit sous le seuil de pauvreté.
Si le projet de loi maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il est crucial d’étudier la possibilité d’un assouplissement des conditions pour bénéficier de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement.
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