Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19644 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail au titre de l’environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleurs du nucléaire et l'impact psychologique induit par une exposition accidentelle aux rayonnements ionisants en milieu nucléaire.
Exposé sommaire :
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels. Le décret du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels n'intègre pas, cependant, l'exposition aux rayonnements ionisants comme facteurs de risques professionnels au titre d'"Un environnement physique agressif". Ainsi, "les agents chimiques dangereux, y compris les fumées et les poussières" sont les facteurs de risques professionnels qui pourraient se rapprocher le plus d'un rayonnement ionisant sans toutefois l'englober.
Cet amendement demande ainsi la remise d’un rapport sur l’intégration de l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels les salariés du nucléaire sont exposés dans les facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4161-1 du code du travail. L'intégration de ce nouveau facteur de risques professionnels permettrait l'ouverture de nouveaux droits pour les travailleurs dont celui de partir plus tôt à la retraite.
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