Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19772 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Après le 1° de l’article L 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis) Les périodes pendant lesquelles l’assuré bénéficie d’un congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142‑6 du code du travail et suivant ; »
Exposé sommaire :
Les périodes d’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du congé de solidarité familiale sont prises en compte que pour les périodes ayant donné lieu à versement d’une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Pour autant, il peut exister un décalage entre la durée de ce congé et son indemnisation par l’assurance maladie.
Au titre de la solidarité nationale, les périodes de congé de solidarité familiale non indemnisées doivent pouvoir être retenues comme périodes d’assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
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