Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19783 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire :
La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC.
Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier d’une retraite minimale à hauteur de 85% du Smic net et basculeront sur l'ASPA dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Pour éviter une telle précarisation, cet amendement vise à permettre à tous les bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité.
Actuellement, cela n’est possible que pour les personnes ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l’AAH 1) et ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017. Pour mettre un terme à cette injustice, il faudrait
supprimer l'obligation des bénéficiaires de l'AAH 2 (bénéficiaires ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79 %) de basculer vers l'ASPA lors de la liquidation de leurs droits à retraite. Cette inégalité de traitement crée des disparités entre allocataires qui ne sont pas acceptables.
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