Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20420 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Marchive, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Mazars, M. Izard, M. Buchou, M. Pacquot, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, M. Marion.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité d’imposer aux entreprises un taux minimum de salariés seniors au sein de leurs effectifs. Ce rapport prend notamment en compte les spécificités liées à la taille des entreprises ainsi qu’à leur secteur d’activité.
Exposé sommaire :
Priorités de la majorité parlementaire, l’emploi des seniors et leur place au sein des entreprises constituent l’un des enjeux cruciaux de la présente réforme. Il convient en effet de garantir et d’améliorer leur employabilité et leur maintien dans l’emploi, mais également leurs conditions de travail, leur évolution de carrière, leur formation ou encore leurs possibilités de reconversion.
Dans cette optique, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’imposer aux entreprises un pourcentage minimum de seniors dans leurs effectifs. Cette obligation, amenée à être modulée en fonction de la taille et du secteur d’activité des entreprises, pourrait en effet permettre d’augmenter significativement le taux d’emploi des seniors en France qui, bien qu’en augmentation ces vingt dernières années, reste en dessous de la moyenne européenne.
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