Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2902 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Fugit, Mme Desjonquères, M. Lamirault, M. Armand, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Taché de la Pagerie, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Delpech, M. Ghomi, Mme Lorho, Mme Violland, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Lemaire, Mme Poueyto, M. Ott, Mme Le Nabour, M. Perrot, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion, Mme Descamps, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire une cotisation à l’assurance vieillesse des parents aux foyers lorsque la personne isolée ou le membre d’un couple dont les ressources excèdent le plafond visé à l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale décide de cesser son activité ou de la réduire d’au moins 50 % dans les trois années suivant la naissance d’un enfant et pour une durée excédant deux trimestres.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Dans l’objectif de réduire l’écart de montant des pensions entre les femmes et les hommes, et de le résorber totalement à horizon 2050, cet amendement vise à s’assurer que les femmes, et en particulier les mères se constituent des droits tout au long de la vie. Cet amendement ne vise pas à accorder des trimestres non constitutifs de droits, qui n’ont d’impact que sur la durée d’assurance, mais bien des trimestres cotisés, ayant un impact sur le montant de la pension.
En effet, lorsqu’un parent isolé ou l’un des membres d’un couple arrête ou réduit fortement son activité à la suite de la naissance d’un enfant et jusqu’aux trois ans de l’enfant, cette personne est affiliée à l’assurance vieillesse des parents au foyer, uniquement si et pour les ménages dont les ressources sont inférieures à un certain montant, les cotisations afférentes étant alors prises en charge par la CAF.
Cela signifie que les personnes, très souvent des femmes, qui cessent leur activité alors que les ressources de leur ménage sont supérieures, en 2023, à environ 25 000 € (pour un enfant seul, 37 000 euros pour 3 enfants), ne sont affiliées, sauf sur la base d’une cotisation volontaire, à aucun régime de retraite. Ces cotisations volontaires sont très minoritaires, et les conséquences sur la retraite des femmes cessant leur activité, souvent sous-estimées par les couples, au même titre que la possibilité d’une séparation ultérieure. Il semble nécessaire de remédier à cette situation, en rendant obligatoire pour ces ménages de cotiser, au moins sur la base d’une assiette forfaitaire, pour la retraite du conjoint qui accepte de mettre sa vie professionnelle entre parenthèses, ce qui aura d’importantes répercussions sur son autonomie économique tout au long de la vie.
Cet amendement ne concerne pas les personnes affiliées à l’AVPF au titre de l’accompagnement d’un proche malade ou handicapé, ces situations n’étant pas concernées par le plafond de ressources et déjà modifiées et améliorées par le texte.
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