Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3388 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Viry, M. Pradié, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Portier, M. Seitlinger, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Gruet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel pose la question de la retraite des non-salariés agricoles. Les agriculteurs sont désormais les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière. Cette injustice exige de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu.
Tel est l'objet de cet amendement.
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