Amendement N° 353 (Sort indéfini)

Les pensions minimales visent à valoriser la carrière de ceux qui, bien qu’ayant travaillé un grand nombre d’années, n’obtiennent qu’une faible retraite, du fait de faibles rémunérations et/ou de carrières hachées.
Pour faire face à une petite retraite, un panel assez large de dispositifs d’aides publiques existe d’ores-et-déjà et sont certaines sous conditions de revenus.
Alors que le présent article prévoit qu’un salarié ayant réalisé une carrière complètement cotisée au smic à temps complet et partant à taux plein en septembre 2023 aura une pension brute totale équivalente à 85 % du SMIC net, le risque est pour certains de se voir exclure des aides dont ils pouvaient bénéficier auparavant.
Considérant le silence de l’étude d’impact sur ce sujet, le présent amendement demande à ce que soit remis au Parlement un rapport sur les conséquences de cette revalorisation sur l’éligibilité aux différentes aides sociales facultatives et obligatoires existantes cumulatives.