Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3772 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail des seniors. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise l’amélioration de l’emploi des seniors par la mise en place d’un « index seniors », sur le modèle de l’index égalité professionnelle femmes-hommes.
Toutefois, les retours que nous disposons sur ce dernier indicateur ont montré que bon nombre d’entreprises ont profité de l’imprécision des indicateurs pour manipuler leurs données de façon à avoir systématiquement une note favorable et, ainsi, ne pas écoper d’une sanction.
Nous rappelons, avant tout, qu’une politique ambitieuse destinée à lutter contre le chômage des seniors et améliorer leur condition de travail ne peut se résumer, comme c’est le cas avec le présent projet de loi, à un index.
Si l’index pourrait être un outil pertinent de renforcement et de contrôle des mesures des entreprises en faveur de l’emploi -et de l’emploi de qualité- des seniors, il y a peu de chance qu’il devienne un outil réellement transformateur si le contenu des indicateurs n’est pas précisé. Cela encourt en effet le risque que les entreprises publient des données non pas favorables à une amélioration de la situation des seniors mais à leurs intérêts propres.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste entend donc faire preuve de clarté, de précision et de transparence dans la définition des indicateurs.
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