Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3819 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 7936 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 162.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réduire le délai à compter du quel l’accord de l’employeur pour un passage d’un salarié à la retraite progressive est réputé acquis, faute de réponse.
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