Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5733 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Berete, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Valence, Mme Iborra, M. Mendes, Mme Chandler, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl.
Après le 1° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De définir les modalités spécifiques d’emploi, de conditions de travail, de prévention, de formation, de reconversion et de transition de l’emploi vers la retraite des salariés âgés ; ».
Exposé sommaire :
L’amendement propose d’inscrire explicitement la question de l’emploi des seniors parmi les thèmes de négociation obligatoires des partenaires liés par une convention collective de branche, tous les 4 ans.
Parmi leurs prérogatives, les branches professionnelles ont pour missions de « définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ». A ce titre, elles doivent jouer un rôle pour créer les bonnes conditions de développement et de maintien dans l’emploi des seniors.
Aujourd’hui, environ 90 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, il est donc essentiel d’impulser la politique en faveur des seniors au niveau de la branche.
La question de l’emploi des seniors est également transverse à d’autres négociations comme la politique de rémunération, l’égalité femmes-hommes ou encore la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Cela contribue à sa dilution et à l’amoindrissement de politiques spécifiques en la matière.
Rappelons enfin que la réforme de la retraite contribuant à allonger l’âge moyen de départ, il est désormais indispensable que les employeurs, via les branches, négocient, de façon paritaire, spécifiquement sur cette thématique et réfléchissent, comme c’est déjà le cas dans certaines branches, à des dispositions particulières en fonction des typologies de métiers, de la pyramide des âges, de la réalité de terrain, et en particulier des risques qui pèsent sur les seniors dans un secteur donné.
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