Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE33 (Retiré)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller.
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« logements »,
les mots :
« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loi qui a pour objectif de protéger non seulement les logements mais également les locaux à usage économique.
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