Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE34 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 1er A
À l’alinéa 6, après les mots :
« à usage d’habitation »,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
Exposé sommaire :
L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial.
Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau.
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