Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818

Amendement N° CE36 (Retiré)

Publié le 17 mars 2023 par : Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller.

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À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :

« du logement »,

les mots :

« des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».

Exposé sommaire :

Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique.

Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique.

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