Amendement N° CE49 (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la caution Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) sur la sécurisation locative des bénéficiaires et la prévention des situations d’occupation illicite résultant de la défaillance des locataires.

Introduit par le Rapporteur au Sénat, l’article 7 vise à renforcer la prévention des expulsions locatives en redéfinissant les missions et en accentuant le rôle de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Alors que la dimension « prévention » était totalement absente du texte initial, uniquement répressif, c’est une évolution bienvenue. Parmi les outils de prévention existant et qu’il convient d’évaluer à l’occasion de la présente loi, il y a le dispositif de caution VISALE, permettant aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier d’un garant public. En effet, ce service gratuit propose, en cas d’impayés de loyers et de charges, le remboursement du propriétaire jusqu’à 36 mensualités. Cette garantie portée par Action Logement, dispense ainsi le locataire d’apporter une autre caution à son propriétaire.

Alors que la présente proposition de loi entend, selon l’exposé des motifs de son auteur, empêcher les propriétaires « de devoir lutter pendant des mois et des années pour récupérer son bien, en essuyant souvent au passage des pertes financières considérables », le dispositif VISALE a un rôle central à jouer.

La caution Visale a été mise en place en 2016. Elle constitue un outil précieux pour les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter une caution ou un proche garant. Elle est en outre un outil incitatif afin de faciliter l’accès au parc locatif privé pour les locataires modestes. Elle présente également des intérêts pour les bailleurs puisque cette garantie est gratuite et permet une indemnisation rapide en cas d’impayés ou de dégradation du bien.

Pourtant, elle est aujourd’hui sous-utilisée et mal connue, notamment par les propriétaires qui privilégient les garants familiaux ou le dispositif payant de Garantie des loyers impayés. Sept ans après sa mise en place, cet amendement propose ainsi d’évaluer par un rapport, son impact sur la sécurisation locative des bénéficiaires et la prévention des situations d’occupation illicite résultant de la défaillance des locataires. A cette occasion, il est également proposé d’en évaluer l’utilisation et l’intérêt dans l’objectif d’en améliorer le fonctionnement et le taux de recours, voire d’en élargir le périmètre des bénéficiaires.