Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco.
Texte de loi N° 859
Après l'article 5
Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui dresse un état des lieux des dispositifs institutionnels d’éducation aux droits numériques à destination des parents. Le rapport s’intéresse à la coordination entre les acteurs en présence et, le cas échéant, aux moyens nécessaires pour toucher un public large et formule des recommandations. Il évalue également la qualité de la formation dispensée à l’école inscrite dans l’article L. 312‑9 du code de l’éducation.
Exposé sommaire :
S’il tient à la responsabilité des plateformes de protéger les mineurs des contenus qu’elles véhiculent, la seule solution technologique ne saurait pas à elle-seule les protéger des risques liés à l’usage du numérique. Il incombe aussi à l’Etat d’accompagner les mineurs et leurs parents via une politique de prévention des risques et d’information sur les droits du numérique.
Des dispositifs existent aujourd’hui. L’école dispense une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques aboutissant à un examen et une certification. De nombreux acteurs agissent au quotidien dans les territoires pour recevoir les parents et les informer ainsi que leurs enfants. Bien que soutenues par les collectivités territoriales et l’Etat, via la branche famille de la sécurité sociale et l’action Educnum de coordination de la CNIL, leurs initiatives pourraient être amplifiées afin de toucher davantage de famille.
La CNIL dans sa recommandation n°3 du 9 juin 2021 pour renforcer la protection des mineurs en ligne rappelle “qu’il est essentiel de renforcer la synergie entre les acteurs mobilisés pour l’éducation au numérique des mineurs afin de les faire bénéficier d’une réelle protection de leurs droits en ligne et d’offrir aux parents comme aux éducateurs des outils et services d’accompagnement efficaces. En ce sens, il est indispensable de développer plus fortement ces actions d’accompagnement, de façon concertée et en coopération avec l’ensemble des parties prenantes, tant institutionnelles qu’associatives.”.
Cette demande de rapport du groupe écologiste vise à dresser l’état des lieux des initiatives et des synergies entre acteurs de la prévention aux risques du numérique et de la formation aux droits afférents, tant à destination des enfants que des parents.
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