Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF36 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2023 par : M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Après l'article 2
I. – L’article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur leur logement principal si ce denier est rendu impropre à l’habitation, en tout ou en partie, en cas de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter pour les sinistrés le dégrèvement de leur taxe foncière en cas de sinistres liés à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
A ce jour il est possible de faire une demande de dégrèvement individuelle aux services des impôts fonciers du département en expliquant la perte d’usage total ou partiel de ou des surfaces habitables et les dégradations subies sur le bâti dont la cause n’est pas un entretien non réalisé ou négligé.
Cependant cette démarche reste à la seule appréciation d’une personne du service concerné. Cela est long, compliqué et se heurte souvent à l’incompréhension des agents des services des taxes foncières. En inscrivant ce dégrèvement dans la loi, et en le corrélant précisément aux phénomènes de sécheresse-réhydratation, cela devrait faciliter grandement les démarches.
En effet, il nous semble injuste que le contribuable, ne pouvant plus occuper son logement principal pour cause de catastrophe naturelle, doive continuer à payer la totalité de sa taxe foncière alors qu’il ne peut plus bénéficier de son bien.
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