Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Sous-Amendement N° CF59 à l'amendement N° CF57 (Adopté)
Publié le 29 mars 2023 par : M. de Courson, M. Castellani.
Proposition de loi N° 887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Après l'article 2
Après le mot :
« conséquences »
insérer les mots :
« , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement demandant de porter de 10 à 30 jours le délai durant lequel les propriétaires peuvent solliciter les assureurs suite à la publication de l’arrêté interministériel.
Par cette modification rédactionnelle, ce sous-amendement demande que le rapport se focalise sur le coût pour l’État qu’entraînerait un tel allongement du délai de dépôt de demande d’indemnisation au titre du retrait-gonflement des argiles. Il demande également d’évaluer le taux de non-recours à l’assurance qui résulte du délai très contraint actuellement en vigueur.
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