Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 16 (Retiré)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 908
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi couvre les cas les plus graves dans lesquels l'exposition numérique des enfants par leurs parents porte atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale. Or, lorsqu'ils diffusent des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux, la majorité des parents n'agit pas de manière dégradante ou malveillante.
Ces pratiques n’en restent pas moins intrusives. Elles appellent donc un accompagnement des parents, lequel pourrait prendre plusieurs formes. Les leviers à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux doivent faire l’objet d’une étude approfondie.
Par cet amendement, je suggère donc que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question. Il serait pertinent que ces orientations soient formulées par le Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L147-13 du code de l’action sociale et des familles.
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