Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Schellenberger, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Ray, Mme Petex-Levet.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« Art. L. 2137‑4. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation mettent à disposition de leurs utilisateurs un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif des écrans sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants.
« Art. L. 2137‑5. – Les messages publicitaires doivent veiller à ne pas encourager un usage excessif des écrans. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement poursuit un objectif de lisibilité et d’adaptation des canaux de diffusion des
messages de prévention au public ciblé, en l’occurrence les enfants et leurs parents. Il est important que le message soit lisible et pris en compte – notamment face à l’inflation des informations à communiquer avant l’achat d’un téléphone mobile. Car trop d’informations pour le consommateur ne favorise pas la bonne information. C’est d’ailleurs le sens du rapport « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion » du Sénat publié le 29 juin 2022 qui énonçait le constat suivant « L’augmentation du nombre d’informations mise à disposition des consommateurs ne suffit pas, manifestement, à les accompagner vers des choix plus favorables à leur santé ou à l’environnement ».
En effet depuis quelques années, les obligations d’informations précontractuelles sur le lieu de vente des téléphones mobiles, dans les publicités et sur les emballages ont été renforcées. Doivent être mentionnés les valeurs du DAS, la durée de disponibilité des pièces détachées, la durée de
fourniture des mises à jour des logiciels, l’indice de réparabilité, l’équivalent CO2 de la consommation de données mobiles sur les factures mensuelles et, en 2024, l’indice de durabilité.
S’inspirant du modèle des campagnes de sensibilisation de l’ARCOM sur la signalétique jeunesse (« pas d’écrans avant 3 ans »), cet amendement propose que les messages de sensibilisation soient relayés directement par les plateformes et les réseaux sociaux. Ces messages cibleraient ainsi directement les utilisateurs avec un impact immédiat et plus fort que des mentions sur les emballages ou des publicités. Ces campagnes pourraient être mises à disposition sur les sites et applications mobiles, ainsi que lors de visionnage de vidéos, et préparées dans le cadre du 2ème protocole d’accord de la plateforme gouvernementale. Le lancement d’une campagne de sensibilisation, sous forme de vidéos adaptées au format des plateformes et des réseaux sociaux, par Santé Publique France, sur les bons gestes à
adopter avec les écrans par les enfants, serait également une piste pertinente.Enfin il est proposé que l’autorité de régulation du secteur veille à ce que les publicités
n’encouragent pas à un usage excessif des écrans, plutôt que d’ajouter sur les publicités de
nouvelles mentions écrites ou lues qui sont moins impactantes. Cela pourrait passer par l’actualisation de la recommandation « enfant » de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.
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