Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 231 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 10
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa sous-entend qu’il ne sera plus obligatoire pour une centrale d’être mise à l’arrêt définitif après deux années d’arrêt de fonctionnement. L’arrêt définitif après deux années sans fonctionnement est la norme actuelle pour les centrales nucléaires. Étant donné la dangerosité des sites nucléaires, toutes les dispositions de sûreté doivent être prises le plus rapidement possible sur un site qui ne fonctionne plus.
Avec cet amendement, il est demandé que l’arrêt définitif après de 2 ans sans fonctionnement soit maintenu obligatoire.
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