Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 308 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11
I. – Les installations dont les procédures de construction sont accélérées ainsi que les installations existantes dont les procédures de fonctionnement sont impactées, ne peuvent faire indirectement l’objet d’un financement par recours aux dispositifs prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Détenu par 55 millions de Français, soit près de 81% de la population, le Livret A pesait 375,4 milliards d’euros fin 2022, soit près de 40% de l’encours total des produits de l’épargne réglementée. Aujourd’hui, le Livret A sert en partie à financer le logement social et les équipements des collectivités locales (stades, crèches etc.).
Le Gouvernement envisage d’orienter le Livret A vers le financement de la construction des réacteurs nucléaires de nouvelle génération (six nouveaux réacteurs nucléaires). Un chantier qui pourrait durer 25 ans, pour la somme de 60 milliards d'euros, selon les estimations d'EDF (51,7 milliards d'euros + 4,6 milliards d'euros en cas de difficulté). Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a récemment admis que l'épargne réglementée « peut davantage encore financer la transformation de notre appareil de production énergétique. ».
Pourtant, en juin 2022, dans ses travaux portant sur l’épargne réglementée, la Cour des comptes s’interrogeait sur le fait d’utiliser le fonds d’épargne pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et est arrivée à la conclusion suivante : « Si la durée et le niveau de risque de tels financements peuvent correspondre aux caractéristiques de stabilité des ressources de l’épargne réglementée … d’autres pistes probablement plus proches de l’expertise de la Cour mériteraient d’être étudiées, concernant par exemple les équipements publics destinés à prévenir les effets du réchauffement climatique. On peut évoquer par exemple les investissements élevés qui seront nécessaires pour protéger de nombreuses communes du littoral ou de l’intérieur face au risque de montée du niveau de la mer ou de débordement des cours d’eau. Les solutions de couverture par les assurances risquent d’être insuffisantes et il est probable que les compagnies d’assurance exigent des primes à des tarifs de plus en plus élevés voire refusent purement et simplement de couvrir certaines zones ou certaines communes. »
Dès lors, s’il reste de l’argent généré par le livret A, d’autres chantiers tels que l’accélération de la construction de logements sociaux pour atteindre la promesse gouvernementale des « 120 000 logements sociaux par an pendant 5 ans » ou encore les investissements nécessaires à la protection des communes littorales face à la montée du niveau des mers sont plus en phase avec les enjeux écologiques du moment.
En effet, les risques de gestion des déchets radioactifs que génère le nucléaire, l’explosion des coûts de l’EPR de Flamanville et les difficultés financières d’EDF ne garantissent pas la sécurité de l’épargne des détenteurs de Livrets A investie dans des projets de financement de réacteurs nucléaires.
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