Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 424 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 1er D
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’emploi du fonds d’épargne défini à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier et notamment sur le financement du logement social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le rapport remis par le gouvernement au parlement sur la construction de quatorze réacteurs électronucléaires évalue l’impact de ces constructions sur l’emploi du livret A et notamment sur le financement du logement social.
En effet, pour mémoire, l’article L221-7 du code monétaire et financier précise que le livret A doit financer prioritairement le logement social. C’est la raison pour laquelle nous nous inquiétons du détournement potentiel de cette épargne réglementé pour financer des investissements hasardeux qui pourraient mettre en difficulté de manière durable le financement du logement social en France.
Nous demandons en ce sens une évaluation des conséquences de la construction des nouveaux réacteurs électronucléaires sur l’utilisation de l’argent du livret A ; car si l’option de financer le nucléaire via ce fonds d’épargne est adoptée alors il est nécessaire de rendre des comptes aux Ffrançais détenteurs d’un tel livret pour garantir la sécurité de leur épargne. Et ce d’autant plus quand on connaît les coûts de production exponentiels issus des EPR, et le manque de garantie de rentabilité de ces infrastructures.
Pour mémoire, EDF annonçait en 2007 que le chantier de l’EPR de Flamanville devait durer cinq ans, pour un coût de 3,3 milliards d’euros. Or finalement il devrait durer au moins dix-sept ans, pour une facture désormais estimée à 19,1 milliards. En atteste d’ailleurs, les exemples étrangers avec par exemple l’EPR d’Olkiluoto qui accuse non seulement un retard de treize ans et dont la facture du chantier de l'EPR finlandais est passée de 3,4 milliards d'euros à environ 11 milliards.
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