Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 448 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« a) Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« b) Pour le collège des agents de droit privé, celles prévues à l’article L. 2314‑5 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste-NUPES vise à préciser expressément la composition du comité social d’administration de l'ASN, et notamment de la délégation du personnel par collège, selon que leur statut soit régi par le droit public ou le droit privé, et en fonction des effectifs desdits collèges.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
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